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Les informations recueillies sur les sites bénéficient de la protection de la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 06 janvier 1978. Elles bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition à communication et de suppression sur simple demande à S.I.P, 4 Chemin Du 8 Mai, 38690 Châbons.

S.I.P pourra procéder à des analyses statistiques sans que celles-ci soient nominatives et pourra en informer des tiers (organismes d'évaluation de fréquentation) sous une forme résumée et non nominative.

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S.I.P s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site sip38.com, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD). Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

  • quels sont les objectifs du recueil de ces données,
  • si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande,
  • qui pourra en prendre connaissance (uniquement S.I.P en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande),

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur sip38.com sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à S.I.P de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par S.I.P, vous pouvez contacter S.I.P et éventuellement son délégué à la protection des données (DPO), si distingué.

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Éditeur

S.I.P
RCS : 338606221
Siège social : 4 Chemin Du 8 Mai, 38690 Châbons.
N° de téléphone : 04 76 65 08 88
N° de Fax : 04 76 65 08 80

Directeur de la publication

Thierry Hugonnard-Roche

Hébergement

Linkeo.com
SA au capital de 700 000 euros
RCS Paris 430 106 278
Siège social : 23 Rue des Grands Augustins - 75006 Paris
N° de téléphone : 09 72 67 01 67

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. Objet

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV »)

s’appliquent à toutes les ventes de produits ou de services (ci-après les « Produits ») conclues par SIP (ci-après « SIP » ou le « Fournisseur ») auprès d’acheteurs professionnels (ci-après les « Clients »).

Pour les besoins des présentes, SIP et le Client seront désignés individuellement la « Partie » ou ensemble les « Parties ».

Les CGV en vigueur prévalent sur toutes conventions ou dispositions contraires et notamment les conditions générales d’achat du Client. Elles annulent et remplacent les CGV ayant pu régir des relations antérieures entre les Parties.

Sauf convention particulière constatée par écrit et acceptée par les deux Parties, la signature de toute commande par le Client implique son adhésion aux présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter dans leur intégralité. Toutes clauses dérogatoires ou complémentaires aux présentes CGV devront avoir fait l’objet d’un accord écrit et préalable des Parties.

Les présentes CGV, les devis, les commandes et leurs avenants éventuels constituent l’intégralité des documents contractuels faisant foi entre les Parties.

La simple connaissance ou la réception d’un document contenant les conditions générales d’achat du client ne pourra valoir en aucun cas acceptation de ses conditions par SIP.

SIP se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des CGV. En pareille hypothèse, la nouvelle version des CGV s’appliquera aux commandes de Produits passées postérieurement à leur publication.

 

2. Produits

Les Produits proposés à la vente par SIP sont ceux qui figurent sur tout support communiqué au Client.

 

3. Commandes

3.1 Modalités

Les produits, étant fabriqués « sur mesure », font l’objet d’un devis. Le client transmet à SIP un bon de commande établi sur la base de ce devis. Tout autre mode de passation de commandes devra faire l’objet d’un accord particulier entre les Parties. SIP se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

 

3.2 Informations relatives aux Produits commandés

Le Client s’engage, préalablement à la commande, à fournir à SIP toutes informations utiles à la compréhension de ses besoins et de ses attentes. Le fournisseur ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une absence d’information de la part du Client ou de leur inexactitude. Les plans d’exécution de SIP devront lui être retournés après acceptation par le Client.

Le Client reconnaît avoir été dûment informé et avoir pris connaissance des spécifications techniques des produits avant de passer commande. Il assume la responsabilité de ses choix en fonction de ses capacités, de ses besoins et de la réglementation qui peut lui être applicable en raison de son activité.

Les retards dans la transmission des éléments nécessaires au lancement en fabrication pourront entraîner un report de la date de livraison.

 

3.3 Caractère définitif de la commande

Toute commande du Client n’est réputée définitive qu’après l’acceptation expresse de celle-ci par SIP prenant la forme notamment d’un éventuel accusé de réception de commande, et/ou d’un récapitulatif de commande détaillé expédié en double exemplaires au Client dont un est retourné à SIP après son acceptation. Une commande ne peut être annulée par le Client sans l’accord écrit préalable de SIP.

Les produits sont fournis au prix figurant sur le devis adressé au Client. La durée de validité du devis des produits est de quatre-vingt-dix (90) jours.

Les éventuelles modifications demandées par le Client devront faire

l’objet d’une évaluation financière et technique. La valorisation de ces modifications prendra la forme d’un devis soumis à l’acceptation du Client.

 

3.4 Résiliation ou résolution de la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par SIP, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 6 « Livraison et installation » des présentes CGV sera de plein droit acquis au Fournisseur. Cette annulation ne pourra donner lieu à restitution que si aucun processus d’enregistrement de commande n’a été entrepris (ouverture d’un dossier administratif ou réalisation de plans d’exécution).

 

4. Conditions financières

4.1 Prix

Les prix indiqués sur le devis sont indiqués Hors Taxe.

En cas de règlement au comptant par le client de la commande, un escompte de 1% sera accordé

 

4.2 Paiement

Le paiement s’effectuera selon les termes définis sur le devis et conformément à la réglementation en vigueur notamment la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 n°2008-776.

Nos factures sont toujours payables à Châbons (38690) France.

 

4.3 Retard de paiement

Selon les dispositions légales en vigueur, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix d’acquisition facturé, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros sera due par le Client, de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, et sans notification préalable. Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

5. Transfert des risques / Clause de réserve de propriété

Pour toute vente avec installation, le transfert des risques intervient au moment de la réception des Produits par le Client à l’adresse de livraison indiquée sur la commande.

En conséquence, le Client s’engage à prendre à sa charge la réparation de tous dommages résultant de vol, incendie, détérioration ou destruction de ces Produits à compter de leur réception.

S’agissant d’une vente sans installation, le transfert des risques se fait au départ de l’entreprise.

Aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne saurait être opposée à SIP par le Client.

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus.

Tout acompte versé par le Client restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter.

Aussi, le Client s’engage à ne pas revendre un quelconque Produit de SIP avant son complet paiement.

 

6. Livraison et installation

Les envois sont contrôlés au départ et emballés suivant les usages du commerce.

En toute hypothèse, aucune pénalité ne pourra être appliquée par le Client au Fournisseur en cas de quantité de Produits livrés non conforme à la commande.

Les délais de livraisons mentionnés, à titre indicatif, dans les devis ne commencent à courir qu’à compter de l’acceptation de la commande par SIP et à la réception complète des éléments nécessaires au lancement en fabrication.

Les commandes de Produits sont livrées, pendant les heures et jours ouvrés, à l’adresse convenue entre SIP et le Client.

Dans l’hypothèse où le Client serait absent lors de la livraison des Produits ou encore dans le cas d’un problème d’accessibilité sur le chantier, le Fournisseur, sur demande du Client refixera une date de livraison. Ce dernier en supportera le coût.

Les Produits de type mobilier ou fragile doivent impérativement être installés en fin de chantier après les travaux de peinture, de revêtement de sol et éventuellement de plafond suspendu.

Dans l’hypothèse où le Client nous obligerait à poser prématurément, avant l’achèvement desdits travaux précités, et ce en violation des règles professionnelles régissant l’activité de SIP, cette dernière serait en droit de demander la réception définitive des ouvrages installés et le règlement intégral du prix convenu.

Dès lors, si une intervention supplémentaire se révélait nécessaire pour effectuer un réglage final ou une réparation due à une dégradation faite par d’autres corps d’état, un devis serait élaboré et soumis au Client. Le Client devra laisser à SIP toutes facilitées pour procéder à la constatation des anomalies signifiées et pour y remédier. Aucun retour ne pourra être effectué sans l’autorisation écrite préalable de SIP.

 

7. Garantie

SIP garantit se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur qui lui est applicable. SIP garantit l’absence de vice de fabrication des Produits et des pièces détachées pouvant provenir, notamment, d’un défaut de conception et/ou de fabrication ; cela pendant un délai de deux (2) ans à compter de leur livraison.

En tout état de cause, les garanties définies ci-dessus sont strictement limitées, soit à l’échange gratuit des Produits présentant des vices de fabrication, soit à la réparation gratuite de ces Produits.

La garantie ne peut être invoquée par le Client pour obtenir l’échange ou la réparation gratuite des Produits par suite  notamment :

 

(i) d’une mauvaise utilisation ou du non-respect par le Client des préconisations d’utilisation adressées par le Fournisseur ;

(ii) de tout accident dont l’origine est extérieure aux Produits fournis ;

(iii) de dégâts survenus à l’occasion de l’intervention du Client ou d’un tiers ;

(iv) de leur utilisation dans un but autre que celui ou ceux au(x)quel(s) ils sont destinés ;

(v) de leur usure normale ;

(vi) de dommages directs ou indirects consécutifs à la chute ou à la dégradation et plus généralement provenant d’un événement de force majeure telle que retenue par le droit français et la jurisprudence.

 

8. Responsabilité Force Majeure

Les obligations de SIP dans le cadre du présent Contrat sont des obligations de moyens.

En conséquence, SIP ne saurait être tenue responsable des dommages subis par le Client qu’à la condition que la preuve de sa faute soit rapportée.

SIP ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages dont l’origine lui serait étrangère et de tous dommages indirects, tout préjudice ou trouble commercial, perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de données ou atteinte à l’image subis par le Client.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de SIP venait à être engagée, le montant des dommages et intérêts alloués au Client ne pourra excéder le montant des sommes versées par ce dernier au titre de la commande dont le défaut d’exécution est à l’origine du dommage subi par ce dernier.

SIP ne saurait être responsable envers l’un quelconque de ses Clients sur le fondement de l’article 1604 du Code civil, pour manquement à son obligation de délivrance conforme, dès lors que ce Client n’aura formulé aucune réserve conformément à l’article 6 « Livraison et installation ».

De même, SIP ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité civile engagée pour manquement à l’une quelconque de ses obligations si ce manquement est dû à un cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les mouvements sociaux, les manifestations, les guerres, les embargos, les catastrophes naturelles, ou les indisponibilités de matières premières nécessaires à la fabrication des Produits.

 

9. Obligations du Client

Sans préjudice de toute autre disposition du présent Contrat, le Client s’engage, dans la mesure où il achète les Produits en vue de les revendre, à :

(i) agir en tant que professionnel reconnu et responsable dans son domaine d’activité ;

(ii) préserver et mettre en valeur l’image de marque de SIP ;

(iii) proposer à la vente et vendre les Produits en les présentant comme étant des Produits fabriqués par SIP ;

(iv) à ne reconnaître, n’accorder, ni promettre aux clients une quelconque garantie, une quelconque responsabilité ou un quelconque engagement relatif aux Produits, sans l’accord express de SIP ;

(v) faire la promotion et la publicité des Produits dans le respect du niveau de qualité des Produits et de l’image de marque de SIP ;

(vi) ne pas altérer, obscurcir, retirer ou modifier d’une quelconque manière les marques ou les signes permanents figurant sur les Produits ;

(vii) ne pas inclure ou utiliser la marque ou le nom commercial «SIP », ou toute autre marque ou nom commercial employé par SIP, dans son nom, dans un nom de domaine ou dans la désignation de la société utilisée dans le cadre de ses activités.

Il est rappelé que le Client fixe librement les prix de revente des Produits dans le cadre des lois et réglementations en vigueur.

 

10. Confidentialité

Les Parties reconnaissent le caractère sensible et stratégique de toutes informations échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent, par conséquent, à les conserver confidentielles.

En conséquence, il est entendu entre les Parties que toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre seront gardées par la Partie réceptrice, confidentielles, que ces informations confidentielles ne feront l’objet ni de copies ni de reproductions et qu’elles ne seront utilisées que pour les besoins des présentes CGV.

 

11. Données personnelles

SIP s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. SIP informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes :

(i) pour le traitement de la commande du Client,

(ii) pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters. SIP informe le Client qu’elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. SIP pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales. En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande :

(i) par courrier électronique à l’adresse : contact@sip38.com

(ii) ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : SIP, ZA Actival, 4 Chemin du 8 mai, 38690 CHABONS.

 

12. Tolérance

Il est strictement convenu que, sauf stipulation contraire des présentes CGV, toute tolérance, manquement, retard ou renonciation de la part de l’une ou l’autre des Parties dans l’exercice d'un de ses droits tiré des présentes CGV, quelle qu’en soit la fréquence ou la durée, ne peut constituer une renonciation à ce droit.

 

13. Invalidité partielle

L’invalidité ou la non-application d’une clause des présentes CGV n’entraînera pas l’invalidité des autres clauses, qui resteront effectives.

Par conséquent, les Parties pourront décider, en concertation, de remplacer la ou les clause(s) invalidée(s).

 

14. Loi applicable / Tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige né entre SIP et l’un de ses Clients sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Vienne 38.

 

15. Acceptation

Les présentes CGV font partie intégrante de l'accord qui lie les Parties. Le Client reconnaît qu'il a lu les présentes CGV, qu'il en a parfaitement compris la teneur et qu'il en accepte les termes et conditions.